Le cercle surcouf

Il arrive un moment, dans la vie d’un pays, où l’on doit avoir le courage de regarder la réalité en face. Un moment où l’on doit accepter que les habitudes, les compromis successifs, les empilements de dispositifs ont fini par créer un système qui ne fonctionne plus. Un moment où l’on doit choisir entre la perpétuation de l’incohérence… et la reconstruction de la cohérence.

Ce moment, pour notre fiscalité économique, est arrivé.

I. Un système devenu illisible, coûteux et contre-productif

Depuis des décennies, la France combine deux mécanismes qui se neutralisent mutuellement :

• un impôt sur les sociétés, qui taxe l’investissement,
• et un volume massif d’aides publiques, censées compenser les effets négatifs de cet impôt.

Ce n’est pas une opinion. Ce n’est pas une intuition. Ce sont les chiffres — les chiffres de l’État lui‑même.

Selon la Revue de dépenses de l’Inspection générale des finances (IGF), publiée en 2023 et actualisée en 2024, les aides publiques aux entreprises représentent 139 milliards d’euros par an. France Stratégie, dans sa note d’analyse de 2023, confirme cet ordre de grandeur.

Pour comprendre ce que cela signifie, rappelons un chiffre simple : le budget de l’Éducation nationale — celui qui finance nos écoles, nos collèges, nos lycées — s’élève à 64 à 66 milliards d’euros par an. Même en ajoutant l’enseignement supérieur et la recherche, nous atteignons 80 à 90 milliards, très loin des 139 milliards consacrés aux aides aux entreprises.

Autrement dit : la France dépense presque deux fois plus pour subventionner les entreprises que pour financer l’école de la République.

Et pourtant, malgré cette débauche de moyens, notre économie investit trop peu, innove trop lentement, et se bat avec une complexité administrative qui décourage les meilleures volontés.

Les rapports de l’IGF et de France Stratégie convergent sur un point essentiel : l’efficacité économique de ces aides est faible. Une grande partie finance des comportements qui auraient eu lieu sans elles. Les dispositifs sont trop nombreux, trop dispersés, trop complexes. Les contrôles sont difficiles. Les résultats sont rarement mesurés.

Nous dépensons beaucoup. Nous obtenons peu. Et nous ne savons même pas toujours ce que nous obtenons.

II. Le système actuel : un coût net de 95 milliards d’euros

Voici la réalité budgétaire :

Élément	Montant
Recettes IS	+45 Md€
Coût des aides publiques	–139 Md€
Solde net pour l’État	–95 Md€

Le système actuel coûte- 95 milliards d’euros par an à l’État. Et ce système, en plus d’être coûteux, est :

• complexe,
• opaque,
• instable,
• massivement optimisé par ceux qui peuvent se le permettre.

Il pénalise l’investissement, mais récompense la rente. Il étouffe les PME, mais laisse filer les flux financiers des grands groupes. Il décourage la production, mais subventionne l’extraction.

III. Une alternative existe : l’Impôt de Sortie de Groupe (ISG)

L’ISG repose sur une idée simple, presque évidente :

On ne taxe plus l’argent qui travaille. On taxe l’argent qui s’en va.

Tant que l’argent reste dans l’entreprise — tant qu’il finance l’emploi, la modernisation, la transition écologique, la production — il n’est pas taxé.

Mais lorsqu’il quitte l’économie réelle — dividendes, plus‑values, remontées de cash, holdings étrangères — alors il contribue.

C’est juste. C’est clair. C’est moderne.

IV. Le système final : ISG sans aides directes

Voici le résultat lorsque l’on remplace l’IS et les aides par l’ISG :

A-En termes de recettes rȎelles (IS versus ISG)

Élément	Montant
Recettes ISG	+43 à +51 Md€
Recettes indirectes	+9 à +11 Md€
Coût des aides directes	0
Solde net	+52 à +62 Md€

B-De manière consolidée en supprimant les aides directes improductives

Système	Solde net
IS + aides directes	–95 Md€
ISG + aides directes	–80 à –90 Md€
ISG sans aides directes	+52 à +62 Md€
Gain réel	+147 à +157 Md€

V. Le gain réel pour l’État : +147 à +157 milliards d’euros

C’est un gain colossal. C’est un gain structurel. C’est un gain historique.

Et surtout : c’est un gain obtenu sans augmenter la pression fiscale globale, mais en la réorientant vers la rente plutôt que vers l’investissement.

VI. Utiliser cette marge pour créer un Fonds Souverain Français de 40 milliards d’euros par uan

Si nous voulons préparer la France de 2050, nous devons non seulement corriger les incohérences du présent, mais aussi bâtir les instruments de puissance de demain.

Grâce à cette réforme, nous pouvons consacrer 40 milliards d’euros par an à la création d’un Fonds Souverain Français d’Investissement Stratégique.

Un fonds souverain qui ne serait pas un guichet de plus, mais un outil d’État exigeant, doté d’une gouvernance indépendante, d’objectifs clairs et d’une obligation de résultats.

Un fonds souverain qui concentrerait ses moyens sur 5 à 7 secteurs stratégiques, pas davantage :

• énergie bas‑carbone et stockage,
• intelligence artificielle et semi‑conducteurs,
• biotechnologies et santé,
• matériaux critiques et économie circulaire,
• agriculture et alimentation résiliente,
• défense et technologies duales,
• mobilité propre et infrastructures intelligentes.

Chaque programme serait soumis à :

• des objectifs chiffrés,
• des indicateurs de performance,
• des évaluations annuelles,
• des revues indépendantes,
• des décisions de poursuite ou d’arrêt.

Nous ne financerons pas des projets sans résultats. Nous ne laisserons pas s’installer des rentes de situation. Ce fonds souverain sera un accélérateur, pas un distributeur. Un levier stratégique, pas une dépense.

40 milliards par an, c’est :

400 milliards en dix ans,l’équivalent de deux plans Marshall,un changement d’échelle pour notre économie.

Les marges de manœuvre ainsi dégagées permettront au-delà de ce fond souverain :

• et de financer les effets budgétaires  de notre dette   qui nous paralyse aujourd’hui à perpétuité et condamne les générations à venir.
• et de permettre de financer notre nouveau pacte social

VII. Synthèse finale

Système	Solde net
IS + aides directes	–95 Md€
ISG + aides directes	–80 à –90 Md€
ISG sans aides directes	+52 à +62 Md€
Gain réel	+147 à +157 Md€

VIII. Conclusion : une réforme de vérité, de cohérence et de souveraineté

Cette réforme n’est pas une réforme technique. Ce n’est pas une réforme comptable. Ce n’est pas une réforme idéologique.

C’est une réforme de vérité. C’est une réforme de cohérence. C’est une réforme de souveraineté.

Elle prépare la France de 2050. Elle redonne à l’État des marges de manœuvre historiques. Elle crée un instrument de puissance nationale. Elle réconcilie la fiscalité et l’économie réelle, elle permettra une nouvelle harmonie sociale durable.

: c’est maintenant qu’il faut agir.

En anexes

I_Ce dont on parle : les dividendes et plus‑values perçus par les entreprises

II-Pourquoi la classe politique dirigeante n’a jamais décidé de cette reforme ?

III-Projet de Loi organique

Exposé des motifs, étude d’impact, texte , commentaires des articles

IV-tableau comparatif avant  et après réforme

ANNEXES

I_Ce dont on parle : les dividendes et plus‑values perçus par les entreprises

Ce sont les revenus que les sociétés reçoivent :

• des dividendes de leurs filiales ou participations,
• des plus‑values lorsqu’elles vendent des titres,
• des produits financiers liés à leurs placements.

Ces revenus sont massifs, mais quasiment exonérés via le régime “mère‑fille” et le régime des plus‑values à long terme.

Ils ne passent jamais par le PFU.Ils ne sont presque pas taxés à l’IS non plus.

C’est l’une des niches les plus puissantes du système fiscal français.

Les deux régimes qui créent la niche

A. Le régime mère‑fille (dividendes intra‑groupe)

• 95 % des dividendes reçus par une société de ses filiales sont exonérés d’IS.
• Seule une quote‑part de 5 % est réintégrée (et encore, souvent optimisée).

Effet : Les groupes peuvent faire remonter des milliards de dividendes quasi sans impôt.

B. Le régime des plus‑values à long terme (cession de titres de participation)

• Les plus‑values sur titres de participation détenus > 2 ans sont exonérées à 88 %.
• Seule une quote‑part de 12 % est imposée.

Effet :es cessions de filiales ou de participations sont quasiment défiscalisées.

Ordres de grandeur

Les comptes nationaux et les rapports de la DGFiP montrent que :

• Les dividendes reçus par les sociétés dépassent régulièrement 60 à 80 Md€ par an.
• Les plus‑values de cession de participations peuvent représenter 20 à 40 Md€ selon les années.

Donc une assiette potentielle de : 80 à 120 Md€ par an qui échappe presque totalement à l’impôt.

Si ces revenus étaient taxés à un taux équivalent au PFU (30 %), cela représenterait :

24 à 36 Md€ de recettes potentielles contre 2 à 4 Md€ réellement collectés via les quotes‑parts zujourdhui.

Donc la niche réelle est de l’ordre de :

20 à 30 Md€ par an rien que pour les revenus du capital perçus par les entreprises.

C’est du même ordre que toutes les niches PFU… combinées.

tableau des niches :

Poste	Manque à gagner annuel estimé
PEA	2–4 Md€
Assurance‑vie	5–8 Md€
Épargne réglementée	3–5 Md€
Abattements dividendes/plus‑values (ménages)	4–6 Md€
Régimes immobiliers/fonciers	5–7 Md€
Autres régimes/optimisations	2–4 Md€
Dividendes et plus‑values des sociétés (mère‑fille + PVLT)	20–30 Md€
Total niches capital (ménages + entreprises)	45–60 Md€

5. Conclusion stratégique :

La plus grande niche fiscale du capital n’est pas chez les ménages, mais chez les entreprises. Les revenus financiers intra‑groupe sont quasi défiscalisés.  C’est un angle mort majeur de la politique fiscale contemporains.

Ii-Pourquoi la classe politique dirigeante n’a jamais décidé de cette reforme ?

l y a une raison simple, mais elle n’est jamais dite clairement : les États savent parfaitement comment taxer les flux de capital sans toucher à l’investissement… mais ils ne le font pas parce que les forces qui bénéficient du système actuel sont puissantes, organisées et structurellement intégrées à la décision publique.

1. Parce que le système actuel profite aux acteurs les plus influents

Les régimes mère‑fille, les exonérations sur les plus‑values de participations, les holdings, les LBO, les remontées de cash intra‑groupe… → Ce sont les outils centraux des grands groupes, des fonds d’investissement, des banques d’affaires, des family offices.

Ces acteurs :

• ont des équipes fiscales internes,
• ont des cabinets spécialisés,
• ont un accès direct aux décideurs,
• et défendent bec et ongles ces régimes.

Résultat : toute réforme qui toucherait ces flux est immédiatement combattue, souvent avant même d’être écrite.

2. Parce que l’administration fiscale elle-même craint de “tuer la compétitivité”

C’est un argument récurrent :

“Si on taxe les dividendes intra‑groupe ou les plus‑values de participations, les sièges partiront.”

Cet argument est exagéré, mais il fonctionne. Il repose sur une confusion volontaire il est en outre sans fondement car :

• Taxer l’investissement productif est dangereux.(IS actuel)
• Taxer l’extraction de cash vers les actionnaires est neutre pour l’investissement.

Mais dans le débat public, tout est mélangé. Donc les gouvernements renoncent.

3. Parce que les règles européennes ont été écrites pour éviter la double imposition… et sont devenues un faux prétexte pour ne plus bouger.

Le régime mère‑fille et l’exonération des plus‑values de participations viennent :

• de directives européennes,
• pensées pour éviter qu’un même bénéfice soit taxé 2 ou 3 fois dans un groupe.

Très bien sur le principe.

Mais dans la pratique :

• ces régimes sont devenus des tunnels d’exonération,
• sans condition d’investissement,
• sans contrôle de substance,
• sans lien avec l’économie réelle.

Et personne n’a voulu rouvrir ces directives, car cela demanderait unanimité entre États membres.

4. Parce que les gouvernements ont peur de toucher aux grands groupes nationaux

En France, toucher à:

• TotalEnergies,
• LVMH,
• BNP Paribas,
• les holdings familiales,
• les groupes du CAC40,

c’est toucher :

• les dividendes,
• les rachats d’actions,
• les flux de trésorerie internes,
• les opérations de cession de filiales.

Aucun gouvernement n’a voulu ouvrir ce front.

5. Parce que c’est techniquement simple… mais politiquement explosif

Taxer les flux à la sortie du groupe (et non à l’intérieur) est simple :

• pas de double imposition,
• pas de pénalisation de l’investissement,
• taxation uniquement quand l’argent quitte l’économie productive.

Mais cela revient à dire :“Les actionnaires finaux vont payer un peu.”

• les grandes fortunes,
• les fonds,
• les holdings familiales,
• les investisseurs institutionnels.souvent étrangers

Ce sont les acteurs les mieux défendus fiscalement.

4. Parce que la fiscalité du capital est un tabou politique en France

On préfère :

• taxer le travail (CSG, IR, cotisations),
• taxer la consommation (TVA),
• taxer les PME (IS plein pot),

plutôt que de toucher :

• les flux financiers intra‑groupe,
• les dividendes massifs,
• les plus‑values de cession de filiales.

Pourquoi ? Parce que le capital mobile fait peur, et le travail ne bouge pas.

5. La vraie raison : personne n’a voulu distinguer “investissement” et “extraction”

C’est pourtant la clé.

• Investissement  à protéger.
• Extraction de cash  à taxer.

Mais les régimes actuels ne font aucune distinction. Tout est exonéré en bloc.

C’est un choix politique non assumé, pas une fatalité.

Conclusion

On n’a pas mis en œuvre une taxation intelligente des flux de capital parce que :

• les bénéficiaires sont puissants,
• les gouvernements craignent la fuite des sièges,
• les règles européennes protègent  soit disant les régimes actuels : ce qui est faux
• et la fiscalité du capital est un tabou politique.

Ce n’est pas un problème technique. C’est un problème de volonté.