Avant avril 2027, mettre en chantier une trajectoire pluriannuelle pour l’enseignement serait plus exigeant — et plus utile — qu’une discussion sans vote centrée sur Parcoursup.

Un débat parlementaire n’est jamais inutile par principe. Il expose les choix, rend les désaccords visibles et oblige parfois le gouvernement à préciser ce que ses annonces laissaient dans le flou. Mais son utilité ne dispense pas d’en interroger l’ambition. Le débat annoncé pour le 28 octobre sur l’avenir de l’orientation et de l’affectation des lycéens dans l’enseignement supérieur pose précisément cette question : pourquoi mobiliser la représentation nationale autour d’une discussion sans vote, quand l’enseignement appelle une direction durable et des engagements vérifiables ?

Parler n’est pas décider

La procédure de l’article 50-1 permet une déclaration du gouvernement suivie d’un débat et, s’il le décide, d’un vote sans engagement de sa responsabilité. Sans vote, les interventions se succèdent, mais aucune position collective de l’Assemblée n’est formellement arrêtée. Même un vote ne ferait pas loi ; son absence laisse néanmoins la discussion sans cette mesure politique élémentaire : savoir ce que la représentation nationale soutient réellement. Le gouvernement peut entendre les critiques sans soumettre ses orientations à une décision parlementaire. L’exercice éclaire. Il n’arbitre pas.

Ce serait acceptable si ce rendez-vous constituait l’ouverture d’un chantier clairement annoncé. Ce serait beaucoup moins convaincant s’il en tenait lieu. La question n’est pas de reprocher au Parlement de débattre. Elle est de demander au gouvernement ce qu’il entend faire de ce débat : un compte rendu de plus, ou le commencement d’une obligation de construire ?

Ne pas confondre la porte d’entrée et l’édifice

Parcoursup mérite un examen sérieux. La lisibilité de l’admission, la compréhension des critères et la qualité de l’accompagnement ne sont pas des questions secondaires pour ceux qui doivent choisir leur avenir. Mais l’intitulé du débat, un peu plus large que la seule plateforme, demeure centré sur le passage du lycée au supérieur. Or on ne peut faire de cette étape le diagnostic complet de l’école. Les acquis, la préparation à l’orientation, les conditions d’enseignement, l’offre de formation et les possibilités de réussite doivent être pensés ensemble. Améliorer la porte d’entrée ne dispense pas de regarder l’édifice.

Changer une procédure ne crée pas mécaniquement les capacités d’accueil nécessaires. Modifier un calendrier ne suffit pas à préparer un choix. Promettre un autre dispositif n’établit ni les moyens de sa mise en œuvre ni la cohérence du parcours qui le précède. Une réforme de l’admission peut être utile ; elle devient un rétrécissement politique lorsqu’elle prétend répondre, à elle seule, à une question éducative beaucoup plus vaste.

Pourquoi attendre la présidentielle pour commencer ?

D’ici avril 2027, serait-il vraiment impossible de mettre en chantier, puis de chercher à faire adopter, une loi de programmation pour l’enseignement ? Il reste environ six mois. Ce délai est exigeant ; il ne permet pas de promettre une refondation achevée ni de garantir un accord entre les deux chambres. Mais il autorise à poser une autre ambition que l’attente : établir un diagnostic partagé, choisir un nombre limité de priorités, chiffrer leur mise en œuvre et soumettre une trajectoire au Parlement.

La proximité de l’élection n’est pas, en elle-même, un argument pour suspendre le travail législatif. Le Parlement conserve sa fonction. Le gouvernement conserve la responsabilité de proposer. La difficulté serait de réunir un accord suffisamment solide sur un socle commun, sans prétendre régler tous les différends éducatifs avant le scrutin. Ne pas pouvoir tout fixer n’oblige pas à ne rien engager. Et si une majorité ne pouvait être trouvée, l’examen d’un texte aurait au moins rendu publics les arbitrages, les coûts et les désaccords précis, plutôt que de laisser s’affronter des intentions générales.

Une programmation globale, pas un catalogue

Une telle loi devrait relier les étapes de l’enseignement, de l’école au supérieur, sans accumuler les promesses. Elle pourrait organiser quelques priorités structurantes : les apprentissages fondamentaux ; la continuité de l’enseignement et les conditions d’exercice ; l’accompagnement à l’orientation ; l’articulation entre les parcours du lycée et les formations supérieures. Parcoursup y trouverait sa place : celle d’un élément d’une politique éducative, non celle d’un substitut à cette politique.

À chaque priorité devraient correspondre un point de départ documenté, des objectifs datés, une estimation des moyens, des responsabilités de mise en œuvre et une évaluation publique. Le financement devrait être articulé à une trajectoire budgétaire explicite, avec des hypothèses réalistes et des choix assumés. Il faudrait également distinguer ce qui relève de l’État de ce qui exige un accord avec les collectivités et les établissements. La crédibilité ne se mesure pas au volume de l’annexe : elle se mesure à la possibilité de vérifier, année après année, ce qui a été fait et ce qui reste à faire.

Sceller un cap, sans prétendre verrouiller l’avenir

L’article 34 de la Constitution prévoit que les lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État. Le cadre existe donc. Mais il faut être exact sur sa portée : une programmation ne vaut pas ouverture automatique des crédits futurs. Les lois de finances annuelles resteraient nécessaires, et une majorité ultérieure pourrait modifier la trajectoire. Sceller un cap par la loi ne signifie ni garantir irrévocablement chaque dépense ni confisquer les choix du prochain scrutin.

Ce serait néanmoins davantage qu’une déclaration. Une trajectoire votée constituerait une référence publique, accompagnée de dispositions précises de mise en œuvre et de suivi. Un rendez-vous annuel devant le Parlement permettrait de comparer les réalisations aux engagements et de demander l’explication des écarts. Le pouvoir suivant resterait libre de revoir le cap ; il devrait alors assumer publiquement ce qu’il change. La continuité ne serait pas garantie par enchantement. Elle deviendrait un objet de responsabilité politique.

Faire du débat un point de départ

Un calendrier pourrait être proposé dès maintenant : diagnostic et concertation resserrée en novembre et décembre ; présentation d’un texte chiffré au début de 2027, après les consultations et l’examen juridique nécessaires ; examen parlementaire avec l’objectif d’une adoption avant avril. Ce serait un calendrier de travail, non une certitude de succès. Il supposerait un périmètre maîtrisé, du temps parlementaire et la recherche effective d’un accord. Mais pourquoi ne pas tenter cette construction plutôt que renvoyer d’emblée l’ensemble du chantier à l’après-présidentielle ?

Le débat sans vote pourrait alors servir : non comme réponse suffisante, mais comme première étape d’une entreprise plus large. La critique n’est pas de vouloir parler de Parcoursup. Elle est de risquer de s’arrêter là. Avant avril 2027, il ne s’agirait pas de prétendre réparer toute l’école. Il s’agirait de démontrer que le temps qui reste peut encore être un temps de décision. L’école n’a pas besoin que l’on fasse taire le débat : elle a besoin que le débat débouche sur un cap, des moyens et des comptes à rendre.