Une loi de programmation couvrant les axes d’évolution de l’école, avec une adoption proposée avant avril 2027

Le Président de la République recevra aujourd’hui les lycéens : il était temps !!! Le temps de la procrastination est désormais révolu et il devra résulter de cette rencontre non une n ième écoute ou une n ième bilan  dilatoire dont les déterminants sont tous désormais bien connus , mais une décision claire, résolue sur une sujet sur lequel malgré leurs divisions les partis politiques peuvent et doivent pouvoir s’accorder.

1. De l’écoute des lycéens à l’examen des décisions

La rencontre annoncée à l’Élysée le 23 octobre 2026 avec des représentants lycéens constitue le point de départ de cette réflexion. Les informations disponibles avant l’entretien mentionnent notamment le bâti scolaire et Parcoursup parmi les revendications. Elles ne permettent pas de préjuger des échanges ni des engagements qui pourraient en résulter.

Le cadrage proposé élargit l’examen aux conditions d’enseignement, à la pression scolaire et au mal-être, aux inégalités, au harcèlement et aux rythmes scolaires. Ces dimensions ne sont pas présentées comme l’ordre du jour confirmé de la rencontre. Elles permettent de relier les préoccupations des lycéens à l’organisation de l’école dans son ensemble, de la maternelle au lycée.

La question est celle du passage de l’écoute à des décisions identifiables. Les travaux existants doivent servir à établir les priorités, plutôt qu’être remplacés par un diagnostic général supplémentaire. Cela n’exclut pas les études ciblées nécessaires : connaître une difficulté ne suffit pas à démontrer l’efficacité d’une solution ni à en déterminer le coût. Chaque travail complémentaire devrait donc répondre à une question précise, être limité dans le temps et déboucher sur un arbitrage.

2. Adopter une programmation, non achever les réformes

L’hypothèse étudiée est l’élaboration immédiate d’une loi de programmation pour l’école, avec un examen parlementaire prioritaire et un objectif d’adoption avant avril 2027. Cette échéance concerne le vote du cadre pluriannuel, non l’achèvement des transformations. Les recrutements, la formation des personnels, la rénovation des bâtiments ou l’évolution des parcours nécessitent des délais qui dépassent quelques mois.

L’article 34 de la Constitution prévoit que les lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État. Un tel texte pourrait fixer les orientations générales, les étapes, les moyens prévisionnels et les modalités d’évaluation. Il ne remplacerait ni les lois de finances qui autorisent les crédits, ni les textes réglementaires et les décisions de gestion nécessaires à l’exécution. Couvrir tous les axes d’évolution ne signifie donc pas inscrire dans la loi chaque programme pédagogique ou chaque emploi du temps.

La programmation pourrait porter, à titre de proposition, sur les années 2027 à 2032. Son intérêt serait de rendre lisibles les engagements et leur succession dans le temps. Elle ne pourrait pas garantir leur irréversibilité : une loi ultérieure peut modifier le cadre, et les budgets annuels restent soumis au vote du Parlement. La continuité dépendrait donc aussi de la précision du texte, de sa soutenabilité financière et de l’étendue de l’accord construit autour de lui.

3. Couvrir les axes d’évolution sans tout réformer simultanément

Une programmation d’ensemble devrait intégrer les interdépendances entre les apprentissages, le temps scolaire, les personnels, les parcours et les conditions matérielles. Chaque axe serait assorti d’un état de référence, d’objectifs discutés, d’un calendrier et de moyens prévisionnels. La liste suivante constitue un périmètre de travail, non un ensemble de mesures déjà arrêtées.

• Apprentissages, programmes et évaluation. Examiner la maîtrise des fondamentaux, la cohérence des contenus entre les cycles, l’accompagnement des difficultés et la place des évaluations. Prévoir les délais de formation et les ressources nécessaires à toute modification des enseignements.
• Rythmes scolaires et journée vécue. Considérer ensemble l’amplitude des journées, les transports, les pauses, le travail à domicile, la répartition des évaluations et le calendrier annuel. Articuler les apprentissages avec le repos, le sport et la culture, en tenant compte des différences entre établissements et filières.
• Orientation et parcours. Renforcer la lisibilité de l’information, l’accompagnement des choix et les possibilités de réorientation. Examiner l’articulation des voies générale, technologique et professionnelle, ainsi que la transition vers l’enseignement supérieur et les procédures de Parcoursup.
• Personnels et continuité des enseignements. Programmer les besoins de recrutement, la formation initiale et continue, les remplacements, les conditions d’exercice et l’accompagnement des équipes. Relier les objectifs aux délais réels de recrutement et de formation.
• Santé, climat scolaire et protection. Examiner l’accès aux personnels de santé et d’accompagnement, la prévention du mal-être, la sécurité, la lutte contre le harcèlement et le traitement des signalements. S’appuyer sur les dispositifs existants et évaluer leur mise en œuvre avant d’ajouter de nouvelles procédures.
• Inclusion et réduction des inégalités. Articuler les aides aux élèves ayant des besoins particuliers, la prévention du décrochage et la répartition des moyens selon les difficultés sociales et territoriales. Distinguer les besoins locaux plutôt qu’appliquer uniformément des réponses identiques.
• Bâtiments, équipements et environnement scolaire. Programmer l’entretien, la rénovation, l’accessibilité, le confort thermique, la restauration et les espaces de travail. Examiner les équipements numériques, leur maintenance et leurs usages pédagogiques, avec une attention à la protection des données.
• Pilotage, participation et évaluation. Clarifier les responsabilités des acteurs, la coordination entre niveaux national et local et les modalités de participation des élèves et des familles. Limiter les demandes de suivi aux informations utiles aux décisions et à leur contrôle.

4. Construire une trajectoire financière soutenable

Le projet de budget pour 2027 présenté le 1er octobre 2026 prévoit un déficit public de 5 % du produit intérieur brut, après une prévision de 5,4 % pour 2026. Ces chiffres sont des prévisions gouvernementales, non des résultats constatés. Ils situent néanmoins la proposition dans un contexte de marges budgétaires contraintes : une programmation ne saurait reposer sur une addition d’engagements dont le financement resterait indéterminé.

Le chiffrage devrait distinguer les dépenses récurrentes, notamment de personnel, les investissements et les coûts temporaires de transition. Les changements d’organisation ne devraient pas être supposés gratuits : ils peuvent exiger de la formation, de la coordination, des transports adaptés ou de nouveaux équipements. De même, les économies attendues d’une simplification ne devraient être retenues qu’après évaluation, sans les compter plusieurs fois ni les confondre avec des ressources immédiatement disponibles.

La programmation pourrait présenter, pour chaque axe, un scénario de référence, les mesures nouvelles, leurs coûts annuels, les financements envisagés et les conséquences d’un décalage. Les priorités seraient hiérarchisées selon les besoins, l’efficacité attendue et la capacité d’exécution. La traduction dans les lois de finances ferait l’objet d’un rapprochement annuel entre les crédits votés et la trajectoire annoncée, avec une explication publique des écarts.

Le financement doit également respecter la répartition des compétences. Les communes interviennent pour les écoles, les départements pour les collèges et les régions pour les lycées, notamment en matière de bâtiments. Une programmation nationale ne devrait pas présumer de leurs contributions sans concertation. Des conventions pourraient préciser les engagements respectifs, les calendriers et les conditions de financement, dans le respect de la libre administration des collectivités.

5. Une méthode de préparation et d’examen avant avril 2027

L’objectif d’une adoption avant avril 2027 correspond à un vote au plus tard le 31 mars. Il constitue ici une proposition de calendrier, non une échéance institutionnelle acquise. Sa faisabilité dépendrait de la préparation du texte, des consultations requises, des travaux des deux assemblées et d’un accord sur son contenu. L’examen prioritaire devrait être organisé conformément aux règles constitutionnelles relatives à l’ordre du jour ; l’annonce d’un objectif ne suffirait pas à garantir son respect.

1. Fin octobre et novembre 2026 : définir le mandat de préparation. Publier une synthèse des préoccupations recueillies, rassembler les évaluations disponibles et identifier les arbitrages restant à instruire. Associer les représentants des élèves, les personnels, les familles, les collectivités et les acteurs concernés.
2. Novembre et décembre 2026 : établir le projet de programmation. Définir les objectifs, la séquence des transformations, le chiffrage et les responsabilités. Préparer l’étude d’impact et conduire les consultations nécessaires à un projet de loi.
3. Janvier 2027 : viser un dépôt du texte. Présenter les dispositions législatives, le cadre financier prévisionnel et un rapport annexé détaillant les axes, les étapes et les modalités de suivi. Cette cible suppose que le travail préparatoire ait effectivement abouti.
4. De janvier à mars 2027 : organiser l’examen parlementaire. Permettre les auditions, les amendements et la discussion dans les deux chambres. L’objectif d’un vote avant avril resterait conditionné à l’avancement de la procédure et à la construction d’un accord.
5. Après l’adoption : engager l’exécution progressive. Publier les textes d’application et les premières échéances, traduire les moyens dans les budgets compétents et rendre compte des réalisations. Une adoption rapide du cadre ne justifierait pas une mise en œuvre précipitée.

6. Construire un accord et vérifier son exécution

La possibilité d’un accord entre sensibilités différentes doit être examinée sans supposer que tous partagent le même diagnostic ou les mêmes solutions. Le travail parlementaire pourrait distinguer les finalités communes, les mesures faisant l’objet d’un accord et les désaccords qui demeurent. Un accord limité mais explicite serait plus vérifiable qu’une déclaration générale d’unité dépourvue d’engagements précis.

Le suivi pourrait prendre la forme d’un rapport annuel au Parlement mettant en regard les objectifs, les crédits, les réalisations et les résultats. Les indicateurs resteraient peu nombreux : continuité des enseignements, accès à l’accompagnement, progression des apprentissages, évolution des écarts territoriaux, réalisation des investissements et conditions de vie scolaire. Leur interprétation devrait tenir compte des contextes et ne pas transformer l’évaluation du système en classement simplificateur des personnes.

Des points de révision permettraient d’ajuster les modalités lorsqu’une mesure ne produit pas les effets attendus. Les élèves et les équipes seraient associés au retour d’expérience. L’évaluation conserverait ainsi une fonction opérationnelle : corriger la trajectoire, expliquer les écarts et éclairer les décisions suivantes, plutôt que reconduire indéfiniment le constat initial.

Conclusion — Décider du cadre, organiser la durée

La proposition ne consiste pas à achever une réforme de l’école avant avril 2027. Elle consiste à adopter, avant cette date, une loi de programmation couvrant ses axes d’évolution et organisant leur mise en œuvre pluriannuelle. Elle vise à donner une suite concrète à l’écoute des lycéens sans confondre l’urgence de décider avec la vitesse d’exécution.

La valeur d’un tel cadre dépendrait de quatre conditions : un périmètre cohérent, un financement crédible, des responsabilités explicites et un contrôle régulier. Mettre l’école sur une trajectoire durable signifierait alors rendre visibles non seulement les intentions, mais aussi les décisions, les moyens et les étapes qui permettent de les réaliser.